PRIVATE EYES INVESTIGATION
Agence de recherches privées national et international
Le détective privé
Un atout indispensable qui collabore étroitement avec les professionnels du droit tels que :
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les avocats,
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les notaires,
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les huissiers.
Le détective privé est un métier associé aux professions juridiques, ainsi qu’à la recherche de preuves.
Pourquoi les professions de droit font-elles appel à un détective privé ?
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile qui affirme : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », l’avocat est dans l’obligation d’apporter le maximum de preuves pour la défense de son client. C’est là qu’intervient le détective privé !
Remboursement des frais d'enquêtes
Les frais irrépétibles (ensemble des frais exposés pour les besoins de la procédure mais qui ne sont pas juridiquement indispensables) du détective privé lors d’un procès peuvent être à la charge de la partie adverse :
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sur la base de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… »,
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sur la base des articles 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale,
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sur la base de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative.
Cette disposition n'est toutefois pas systématique et reste soumise à l'appréciation du juge, il convient donc d'en faire la demande.
Nos domaines d'activités
Le détective privé et l'avocat
Les relations entre un avocat et un détective privé sont devenues indispensables pour rechercher des éléments probants. La collaboration entre un détective privé et un avocat permettra à l’avocat d’obtenir des moyens d’investigation plus importants. L’enquêteur privé a ici un rôle essentiel, car il doit livrer des rapports à la fois précis, détaillés et circonstanciés, rapports qui reprennent l’ensemble des informations recueillies durant toute son enquête (photos, dates, constats…).
Ces documents seront indispensables aux magistrats qui se devront se prononcer sur ladite affaire. L’avocat est dans l’obligation de trouver des preuves pour défendre ses clients, que cela soit pour une affaire pénale, familiale, sociale ou encore professionnelle.
C’est pourquoi il collabore très souvent avec un détective privé qui cherchera toutes les preuves dans ce sens, enquête de moralité, enquête des comptes et du patrimoine, adultère, contrôle financier, recherche de paternité…
Les détectives privés de l’agence Private Eyes Investigation sont soumis au secret professionnel en vertu de l’article 226-3 du Code pénal.
En ce qui concerne l’avocat, il traite de nombreuses situations pour lequel il fait appel à un détective privé, dans le but d’apporter des preuves au juge. Dans les dossiers d’affaires familiales par exemple, l’avocat pourra faire appel à un détective privé pour prouver une faute d’adultère, ce qui est souvent le cas lors d’un divorce. L’avocat peut également faire appel à un enquêteur privé pour évaluation d’une pension alimentaire.
En effet, certains parents pensent que le capital financier de l’autre parent est plus élevé que ce qui l’affirme et demande une réévaluation. Un détective privé sera ici en mesure d’enquêter sur le patrimoine financier et immobilier de ce parent, mais aussi dans le cas de recouvrement de pensions alimentaires impayées.
Le détective privé pourra également être appelé pour effectuer une enquête de voisinage, une enquête de moralité. Côté entreprise, l’avocat pourra faire appel au détective privé pour dresser le profil de clients débiteurs, d’un futur associé ou encore d’une entreprise.
À la fin de son enquête, le détective privé donnera un rapport précis, parfois accompagné de photos, à l’avocat.
ATTESTATION 202 ET DETECTIVE PRIVE
L’attestation 202 est devenue une mission fréquente pour le détective privé.
L’obtention d’une attestation 202 par un détective privé apporte du « poids » dans une procédure en cours. Cependant, obtenir une attestation 202 pour le détective privé est délicat. Elle doit être relevée dans les règles pour éviter toute subordination de témoins.
Durant une enquête, l’attestation 202 sera relevé en fin de mission pour éviter d’anihiler l’effet de surprise d’une surveillance discrète.
Les attestations 202 recueillis sont recevables devant les juridictions compétentes.
Le détective privé et le notaire
À l’instar de l’huissier et de l’avocat, le notaire peut également faire appel à un détective privé.
Pour un notaire, la recherche d’héritiers et/ou de ses ayants droit est souvent primordiale. Seul, il a peu de chance d’y arriver, car il ne dispose souvent que peu de temps et de moyens. Le détective privé intervient ici, mais également pour beaucoup d’autres situations privées et professionnelles.
La confidentialité qu’impose le métier de détective privé correspond, en effet, parfaitement au cadre de celle de notaire. Grâce à la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, le détective privé a désormais « le droit d’enquêter sans faire état de ses qualités ni révéler l’objet de sa mission ».
Le notaire est un personnage incontournable.
En effet, à la fois officier public et ministériel, il se charge de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques spécifiques. Ce dernier est appelé à intervenir dans des actes particulièrement importants, qu’il s’agisse d’un testament, d’une cession immobilière, d’une constitution de société, d’une fusion… Notaire et détective peuvent collaborer par exemple dans le cadre de la recherche d’ayants droits.
Notaire et détective : confidentialité et discrétion
Lorsqu’un notaire fait appel à un détective privé, c’est très souvent pour retrouver des héritiers et/ou des ayants droit dans le cas d’un décès et d’héritage. Si le notaire se tourne, dans un premier temps, vers un généalogiste, ce dernier a néanmoins la possibilité de solliciter un détective privé. En toute discrétion, le détective privé pourra pousser ses investigations partout en France et sur d’autres continents, ce qui est souvent utile dans ce genre de recherches.
La confidentialité et le secret professionnel qui régissent la profession correspondent parfaitement aux exigences particulières de toutes sortes de missions. Ainsi, mener une enquête sans éveiller le moindre soupçon est la première préoccupation de l'agence Private Eyes Investigation.
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Au cours de chacune de ses missions, l’agence étudie tous les éléments en sa possession avant de mettre au point une stratégie d’investigation ciblée.
Enfin, à l’issue de l’enquête, un rapport circonstancié et confidentiel est rédigé dans lequel figurent tous les éléments nécessaires, toutes les preuves et les renseignements sont obtenus dans le strict respect:
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de la loi française
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des règles déontologiques inhérentes à la profession de détective privé.
Le détective privé et le commissaire de justice
Le commissaire de justice a lui aussi la possibilité de faire appel à un détective privé.
Loin du constat d’adultère, l’association détective/huissier est aujourd’hui utile voire nécessaire dans bien d’autres cas. L’essence même de ces professions est complémentaire : les investigations de l’un servent les constatations de l’autre, sous la coupe d’obligations légales différentes.
Localisation de débiteur, recouvrement de créance ou préparation de constat, ces missions sont simplifiées lorsque ces deux professions unissent leurs compétences. L’huissier est systématiquement tenu de décliner sa qualité d’officier ministériel et s’interdit tout recours à un stratagème. Ces contraintes ne s’appliquent pas au détective privé, seul professionnel pouvant agir en dissimulant "sa qualité et l’objet de sa mission".
Simple, le constat d’huissier permet au titulaire des droits d’apporter les preuves qui lui manquent. La Cour de cassation, par son arrêté du 25 janvier 2017, impose l’intervention d’un tiers indépendant pour tout constat d’achat par huissier de justice. Le détective privé se retrouve ici être le recours parfait pour respecter cette obligation d’indépendance.
Parce qu’il se déplace sur tout le territoire, et même à l’étranger, le détective privé peut pousser ses investigations aussi loin que nécessaire.
Le commissaire de justice demande l’intervention d’un détective privé dans un dossier de recherche d’adresse. Cette dernière est primordiale dans une signification d’acte. Le détective privé peut également l'aider dans sa recherche d’éléments de solvabilité. En cas de patrimoine caché, le détective sera le seul à pouvoir enquêter. Il pourra aussi rechercher un éventuel patrimoine immobilier ou encore un patrimoine caché à l’étranger.
Le détective privé, un soutien qui facilite les constats.
Pour que le constat soit le plus fructueux possible, le détective privé a pour mission d’enquêter en amont et le jour J pour faciliter le constat.
Principalement, il a l’habitude d’intervenir pour aider les commissaire de justice à :
Déterminer le jour le plus approprié pour dresser le constat (voire l’heure), identifier en amont les lieux avec précision pour ne pas perdre de temps et avoir une possibilité d’action sur chaque issue, identifier où se trouvent les éléments matériels pouvant faire l’objet du constat, s’assurer de la présence des personnes qui doivent être sur place.
Leur travail permet ainsi d’effectuer les constats dans les meilleures conditions.
De plus en plus les commissaires de justice et les détectives privés collaborent aux fins de mener les dossiers à terme et de manière efficace. Bien que ces derniers ne soient pas considérés comme des auxiliaires de justice, ils sont un maillon important dans la chaîne judiciaire.
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