Nos domaines d'activités

Enquête familiale / Adultère

L’article 242 précise du code civil précise que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

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Pour prouver un adultère et ainsi permettre à l’un des époux d’introduire une requête contentieuse, il faut donc que la faute réponde à 2 exigences imposées par le code civil :

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• être renouvelée, autrement dit, l’époux fautif doit être infidèle à plusieurs reprises, peu importe que l’infidélité se soit déroulée avec une même personne ou plusieurs personnes différentes.

• rendre intolérable le maintien de la vie commune. Cette notion est automatiquement admise à partir du moment où la faute est caractérisée.

Contre enquête pénale

Une contre enquête pénale permet de mettre en lumière certains éléments négligés ou occultés pendant l’instruction du dossier.

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Exemples d’investigations

• Retrouver des témoins, recueillir des témoignages, analyser des indices;

• Effectuer des investigations complémentaires ou non réalisées

• Produire des preuves utilisables par votre avocat;

• Ré ouvrir un dossier, apporter des éléments nouveaux grâce à nos recherches…

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La contre-enquête pénale est le seul moyen de recours possible pour l'individu accusé qui estime avoir été victime d'une erreur judiciaire et qui souhaite prouver son innocence. Cette procédure est le plus souvent demandée par l'accusé ou sa famille. Elle peut être également réalisée à la requête d'une partie civile. De manière légale, la contre-enquête pénale ne peut pas être réalisée par un avocat.

L'accusé doit faire appel à un détective privé. Celui-ci aura pour mission de reconstituer les faits et de faire de nouvelles auditions. Il devra également examiner tous les éléments du dossier pour relever les incohérences et trouver de nouvelles informations et le véritable coupable si erreur judiciaire il y a.

Recherche de personne

Les différents types de recherche :

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• Recherche de personne disparue dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ou à venir;

• Assignation d’un tiers en vue d’une procédure judiciaire;

• Signification d’une décision de justice en vue de son exécution;

• Recherche de personne disparue hors cadre d’une procédure judiciaire;

• Retrouver un membre de sa famille grâce à un détective privé;

• Retrouver un ami ou une connaissance grâce à un  détective privé.

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PEI agit tant sur le territoire national qu'à l'international.

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En outre l'agence est en mesure d’intervenir dans le cadre de disparitions récentes ou datant de plusieurs années (situations dans lesquelles vous avez souvent épuisé l’ensemble des méthodes de recherche traditionnelles et officielles).

Litige immobilier

Les litiges immobiliers constituent une part non négligeable des dossiers traités par le détective privé. En effet, le détective privé est souvent sollicité dans ce cas dans le cadre d'une sous-location illégale, d'une vérification d'un dossier de location, de non-paiement de loyers et de troubles de voisinage.

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Faire valoir ses droits lors d’un litige immobilier peut parfois être complexe. Le détective privé joue donc un rôle prépondérant pour aider les propriétaires particuliers et professionnels à recueillir les preuves nécessaires.

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Le dossier constitué par le détective privé vous permettra :

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• La résiliation du contrat de location en cas de preuve de sous location illégale.

• Vous désengager de toutes responsabilités en cas de litiges (incendie…).

• Poursuivre votre locataire en justice et demander des dommages et intérêts en effectuant sa solvabilité.

• Empêcher votre locataire de réaliser des bénéfices sur un bien vous appartement.

• Rédiger un nouveau bail avec les sous-locataires pour se protéger juridiquement.

Enquête de moralité

L’enquête de moralité permets de traiter différents cas de figure tels que:

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• Une fugue de mineur.

• Une enquête sur des dérives sectaires.

• Des investigations sur les fréquentations de votre enfant ou membre proche de la famille.

• Des informations pour un mariage à venir.

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L’intérêt est de recueillir des renseignements pertinents sur le comportement de la personne qui fait l’objet de l’enquête. Pour se faire, l’enquête de moralité se réalise à la fois par des moyens OSINT que sur le terrain.

Elle est donc un atout pour débuter ou clôturer une enquête.

Par ailleurs, ce type de recherche peut répondre au besoin de : connaître des fréquentations d’un enfant dont la communication est rompue, la découverte d’addictions chez un proche (alcool, drogue…).

Autre demande

Les domaines d’activités et de recherches décrits ne sont pas exhaustifs, aussi quel que soit votre besoin, n’hésitez à nous contacter.

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L’agence Private Eyes Investigation étudiera votre demande et sa faisabilité dans le respect du code de déontologie de la profession.

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Dans tous les cas nous vous apporterons, réponses, conseils et le cas échéant des solutions alternatives.